Par l’envoi d’une commande de produits et/ou de services GetYourBill (ci-après nommé “Article(i)”) sur le Site Web, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Les présentes Conditions régissent et s’appliquent à toutes les transactions en ligne des Articles avec Ultroneo Srl (“Transaction”) sur le site Web www.getyourbill.eu (ci-après nommé Site Web)

En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare :

(i) avoir tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter pleinement et efficacement le Contrat ;

(ii) vouloir utiliser les Services dans le cadre de son activité industrielle, artisanale, commerciale ou professionnelle, et que, par conséquent, les dispositions du Décret Législatif n° 206/2005 pour la protection des consommateurs ne le concernent pas ;

(iii) être conscient et accepter que les termes et les conditions du Contrat (y compris, mais sans se limiter à, les limites temporelles et d’utilisation applicables aux Services lorsqu’ils sont achetés) prévalent sur tout éventuel accord supplémentaire stipulé par le Client avec des tiers.

Ultroneo Srl siège Via Mazzini 16 – 33100 Udine

Société inscrite à la Chambre de commerce de Udine

Registre du Tribunal de Commerce, Code fiscal et numéro d’inscription : 02762990303

Capital versé : 18.798,08

E-mail : contratti@getyourbill.com

Courriel Certifié (PEC) pec@pec.getyourbill.com

(Ci-après nommé Ultroneo).

“Utilisateur” c’est la personne physique (consommateur ou professionnel, comme déjà précisé) ou morale qui achète les produits et/ou les services sur le Site par acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Commande et acceptation

1.1 Procédure d’ordre d’achat et activation sur le Site Web

1.1.1 Pour que des clients existants puissent effectuer une commande d’Articles sur le Site Web, il faudra effectuer la procédure suivante :

a) accéder au Site Web à l’adresse : www.getyourbill.eu et effectuer la connexion pour accéder à l’espace privé du site ;

b) accéder à la Proposition de Commande

c) effectuer la confirmation de la commande

d) choisir la méthode de paiement parmi celles étant disponibles et saisir les informations pour le paiement ;

e) revoir les détails de la commande avant de l’envoyer et confirmer l’acception des Conditions de vente, des Conditions générales du contrat et de la note d’informations sur la confidentialité ;

f) lorsque la confirmation du paiement est effectuée et correctement envoyée par Ultroneo, vous recevrez immédiatement une confirmation de commande par un e-mail comprenant le numéro de commande et les détails de la commande et le client trouvera la facture concernant la commande passée.

1.1.2 Pour toute commande d’Articles effectuée sur le Site Web par de nouveaux clients, il faudra effectuer la procédure suivante :

a) accéder au Site Web à l’adresse : https://www.getyourbill.eu/ et choisir les Articles que vous souhaitez acheter ;

b) effectuer la confirmation de la commande ;

c) choisir la méthode de paiement parmi celles étant disponibles et saisir les informations pour le paiement ;

d) revoir les détails de la commande avant de l’envoyer et confirmer l’acception des Conditions de vente, des Conditions générales du contrat et de la note d’informations sur la confidentialité ;

e) Ultroneo confirme que le paiement est effectué correctement, puis vous recevrez immédiatement une confirmation de commande par e-mail qui comprendra le numéro de commande et les détails de la commande et le client trouvera la facture concernant la commande passée.

f) signer le contrat numérique pour activer le service acheté.

1.1.3 En cas de besoin, il est possible d’utiliser le Service d’Assistance, dûment signalé par une touche sur laquelle il faudra cliquer et qui guidera l’utilisateur au moyen d’un formulaire qu’il devra remplir. Puis une réponse sera directement envoyée par le service d’assistance.

1.2 Acceptation de la commande

1.2.1 La commande d’un Article envoyé en cliquant sur la touche “Confirmez votre paiement”, ou sur une touche semblable, correspond à une proposition faite à Ultroneo pour acheter l’Article sélectionné conformément aux présentes Conditions (“Commande”) et qui devra être acceptée et élaborée par Ultroneo. Vous reconnaissez et acceptez que tout accusé de réception d’une commande, généré électroniquement, ne constitue pas une acceptation de la Commande par Ultroneo. L’acceptation de la Commande par Ultroneo se produit, est effective, et la Transaction n’est complétée que lorsque Ultroneo, après avoir reçu et accepté le paiement, envoie un e-mail de confirmation de Commande et qu’elle fournit l’Article (“Acceptation”).

1.2.2 Tout Article et toute information connexe, comme les prix, affichés et/ou cités sur le site Web sont sujets à changement et disponibilité et ne constituent pas une offre d’Ultroneo.

1.2.3 Ultroneo se réserve explicitement le droit de refuser la Commande ou la Transaction. Dans ce cas, votre paiement sera remboursé pour cet Article qui peut être annulé ou d’accès limité.

1.2.4. Même si Ultroneo conserve l’enregistrement des Commandes pendant une période de temps raisonnable, elle conseille toutefois de conserver une copie imprimée ou sauvegardée électroniquement des présentes Conditions avec une copie de la Commande.

2. Déclarations du client

2.1 Il est nécessaire que toutes les informations fournies lors de la Commande soient actualisées, soignées et suffisantes pour pouvoir traiter cette même Commande.

2.2 Avant d’effectuer une Commande, il faudra créer un compte avec Ultroneo et fournir des informations exactes comprenant l’adresse e-mail et un numéro de téléphone pour tout éventuel contact. Pour les achats suivants, il sera possible de procéder de manière directe sur votre espace personnel.

2.3 Le compte est personnel et il permet de trouver les détails spécifiques de la Transaction et/ou des Articles, en accédant à votre compte sur le site Web.

2.4 Il faut s’assurer que les informations conservées sur son propre compte soient exactes et actualisées. La non-actualisation des informations de contact peut rendre impossible la mise en contact pour fournir d’importantes communications sur la Transaction, sur l’Article et/ou sur le paiement. Ces informations (et tout mot de passe permettant l’accès au Site Web et/ou à la Transaction) doivent être protégées de tout accès non autorisé.

3. Prix, conditions de paiement et méthodes de paiement.

3.1 Les prix des Articles sont consultés sur le Site Web. Les prix de vente finaux payables pour les Articles sont ceux en vigueur lors de l’Acceptation, sauf en en cas d’autres accords explicites.

3.2 Malgré nos efforts, une erreur ou une imprécision sur le prix ou dans la description d’un Article pourrait survenir de manière occasionnelle sur le Site Web. Dans ce cas, Ultroneo se mettra en contact avec vous avant la livraison en vous fournissant des instructions qui permettront de manière alternative :

(i) d’annuler la Commande sans frais et d’obtenir le remboursement de tout paiement effectué pour l’Article ;

(ii) de poursuivre la Commande sur la base du prix ou de la description correcte d’un Article.

3.3 Ultroneo se réserve le droit d’annuler toute remise et/ou de revoir les prix sur le Site Web ou de ses Articles à tout moment avant l’Acceptation de la Commande. Toute modification sur le prix n’aura aucun effet sur une commande ayant déjà été acceptée par Ultroneo, sauf en cas d’accord autre avec l’Utilisateur. Le prix final de l’Article figurera dans la confirmation de Commande.

3.4 Les prix indiqués sur le Site Web sont hors TVA et autres taxes applicables qui (si applicables) doivent être ajoutées au prix à payer (ces montants sont indiqués sur le Site Web).

Le prix final de l’Article ou des Articles indiqué avant la confirmation de Commande comprendra les frais susmentionnés, la TVA et toute autre taxe applicable.

3.5 L’Utilisateur accepte de payer la TVA, les taxes, l’expédition ou l’emballage des articles conformément aux spécifications du Site Web lors de l’envoi de la Commande. Les frais de transport et d’emballage ne sont généralement pas applicables aux commandes livrées sous format électroniques. Tout frais associé à l’accès sur le Site Web est à la charge de l’Utilisateur et dépend du fournisseur d’accès des services Internet utilisés.

3.6 Le paiement ne peut être effectué qu’en utilisant l’une des options de paiement spécifiées sur le Site Web.

3.7 Ultroneo se réserve le droit d’utiliser des tiers autorisés à fournir une assistance avec certaines fonctions de traitement et transactionnelles, pouvant inclure l’utilisation et le transfert sécurisé des informations personnelles et/ou de paiement de l’utilisateur. Les informations de l’Utilisateur ne seront jamais divulguées, quelque soit le motif, sans autorisation de ce même Utilisateur. Ultroneo se réserve par ailleurs le droit de changer et d’amender les tiers autorisés. L’utilisation de tiers favorise l’Utilisateur en nous permettant d’offrir plusieurs méthodes de paiement et de réduire les Transactions non réussies.

3.8 Pour les paiements en ligne, toute la procédure se fait par connexion protégée, avec l’autorisation de l’Utilisateur et en accord avec notre note d’informations sur la confidentialité. Cette procédure est directement raccordée sur Twikey et MultiSafepay, des titulaires et des gérants de services de paiement à distance, dont nous vous renvoyons sur les sites suivants pour toute information complémentaire (https://www.twikey.com/ et https://www.multisafepay.com)

3.9 Les coordonnées de paiement sont directement insérées sur les serveurs sécurisés de Twikey et MultiSafepay par cryptographie SSL et elles ne sont pas mémorisées sur notre serveur. Concernant la vérification de la carte de crédit et la réponse des circuits internationaux, les services de paiement Twikey et MultiSafepay utilisent des systèmes de sécurité cryptographiés sur des serveurs de propriété, donc amplement expérimentés, afin de garantir une continuité du service conformément aux standards commerciaux.

3.10 Le paiement sera débité avant l’attribution du Service faisant l’objet de l’Article choisi ou, dans le cas d’un Article avec renouvellement automatique, le paiement devra être effectué à la date de renouvellement.

3.11 Ultroneo Srl se réserve le droit de vérifier les paiements avant l’Acceptation de la Commande. L’Utilisateur accepte que Ultroneo puisse obtenir et continue d’utiliser électroniquement les informations actualisées sur le compte de la carte de crédit, si applicable, par les fournisseurs de la carte et retenter le paiement non réussi par carte, dans le but de compléter la Transaction, notamment la possibilité, sans limitation, de retenter le paiement par carte avec des dates d’échéance prolongées générant une erreur.

3.12 Il est convenu qu’en cas d’absence ou de retard de paiement de toute somme due aux termes du Contrat, l’article 5 sera appliqué

4. Livraison et risque de perte et dommage.

4.1 Les temps et les dates de livraison indiqués sur le Site Web ou dans les communications de Ultroneo sont purement indicatives. La livraison se produit immédiatement après l’Acceptation de la Commande par Ultroneo et pas au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la Commande à Ultroneo par l’intermédiaire du site Web. Dans le cas, peu probable, que nous ne puissions pas livrer les articles dans les délais prévus, il sera possible de :

(i) nous accorder plus de temps pour finaliser la livraison ;

(ii) annuler la Commande et obtenir le remboursement de tout paiement effectué pour cette Commande.

4.2. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de l’inscription/achat. Il est nécessaire de vérifier attentivement l’adresse de livraison avant d’envoyer la commande et éventuellement de signaler rapidement d’éventuelles erreurs ou omissions.

4.3 Ultroneo Srl peut facturer des frais supplémentaires issus de changements apportés à l’adresse de livraison après l’envoi de la Commande. Toute modification apportée à l’adresse de livraison après l’envoi de la Commande peut causer un retard de livraison de cette même Commande.

4.4 Tout risque, y compris le risque de perte ou de dommage, est transféré à l’Utilisateur lors de la livraison ou lorsque les Articles sont en sa possession.

4.5 A la livraison, il faut contrôler attentivement les Articles afin de vérifier qu’ils sont dans de bonnes conditions, conformes à la description et intactes. Il est possible de rendre les Articles commandés, conformément aux Conditions et par n’importe quelle Politique de restitution applicable étant reportée sur le Site Web dans le cas où :

(i) les Articles ou l’une de leurs pièces ont été endommagées ou perdues au cours de l’expédition ;

(ii) les Articles présentent des défauts (non causés par l’utilisation de l’Utilisateur des Articles et autre que celle prévue ou conseillée dans nos instructions) ;

(iii) les Articles ne correspondent pas à la description afférente.

Ultroneo ne sera pas responsables des dommages ou des pertes provenant :

(i) d’une installation défectueuse des Articles par l’Utilisateur ;

(ii) d’une utilisation des Articles avec des appareillages défectueux, inadaptés ou installés de manière incorrecte, non fournis par Ultroneo ;

(iii) de négligence, d’utilisation incorrecte des Articles ou d’utilisation incohérente avec les instructions.

4.6 En cas de refus ou de non-livraison des Articles fournis conformément avec les présentes Conditions, tout risque de perte ou de dommage sera toutefois transmis à l’Utilisateur, et Ultroneo aura le droit d’être payé immédiatement pour les Articles livrés, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de Ultroneo.

5. Retard de paiement et non-conformité

5.1 En cas de non paiement ou de paiement retardé des factures émises par Ultroneo pour quelque motif que ce soit, et en particulier – mais sans limite – pour le renouvellement récurrent périodique, ainsi qu’en cas de non-respect des obligations issues de l’utilisateur en cas de résiliation, le Client perdra automatiquement le bénéfice du délai et Ultroneo aura le droit d’appliquer sur les sommes qui lui sont dues, des intérêts de retard fixés par le décret Législatif n°231/2002.

5.2 Dans ce cas, Ultroneo se réserve le droit d’envoyer au Client une mise en demeure : le délai indiqué expiré sans raison, Ultroneo aura le droit de suspendre immédiatement et sans autre notification, la fourniture du/des Service/s GetYourBill et de le réactiver uniquement après paiement.

5.3 Si le délai de 30 (trente) jours a expiré à compter de la réception de la notification susmentionnée, Ultroneo aura le droit de résilier à l’avance le Contrat par simple communication écrite aux termes et en exécution de l’article 1456 du code civil et/ou de se désengager de tout autre contrat en cours avec le Client.

5.4 Pendant la période de suspension en cas de retards de paiement, l’Utilisateur ne pourra rien réclamer à Ultroneo Srl concernant le Service.

5.5 La période de suspension en cas de retard de paiement n’interrompt pas le calcul de la durée d’utilisation du/des Service/s GetYourBill par rapport aux échéances prévues.

6. Durée et droit de résiliation

6.1 La durée minimum du présent contrat est de deux ans, à compter de sa souscription, avec renouvellement tacite annuel à partir de la troisième année.

6.2 En cas de résiliation, une contribution de désactivation de € 50,00 par N° TVA est demandé, outre d’autres frais précisés dans le contrat.

6.3 La résiliation doit être communiquée à Ultroneo dans un délai de 90 jours à compter de la date d’échéance de la période de facturation prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail certifié (PEC) à l’adresse <pec@pec.getyourbill.com>.

6.4 Pour exercer le droit de résiliation, il faut informer Ultroneo dans le délai susmentionné de la décision de résilier le contrat par une déclaration explicite, en utilisant nos coordonnées de contact susmentionnées.

7. Confidentialité.

Consulter la note d’informations sur la confidentialité de Ultroneo qui réglemente les visites sur le Site Web, les Transactions et/ou toute autre information afférente et qui est acceptée de manière contraignante, en effectuant une Commande sur le Site Web.

8. Garantie.

8.1 Ultroneo garantit que les articles ne présentent pas de vices ni de défauts. La garantie légale fonctionne dans les limites visées à l’article 1495 du code civil, à l’exception d’autres limitations visées dans le présent article, ainsi que les dispositions applicables aux ventes internationales. Dans le cas où l’utilisateur constate des vices sur les Produits, il devra le déclarer par écrit, sous peine de déchéance, dans les 8 (huit) jours à compter de la date de constat des vices. La déclaration devra présenter les données de facturation et une description précise du vice réclamé, le cas échéant, par des images photographiques.

8.2 L’action de l’Acheteur voulant faire valoir la garantie pour des vices, doit toutefois être prescrite dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des Produits.

8.3 Si les vices dénoncés par l’Utilisateur sont vérifiés, Ultroneo assurera, selon son choix et à ses frais, la réparation ou le remplacement des Produits défectueux. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, l’utilisateur aura le droit de demander la restitution du prix payé et des frais associés, par exclusion de tout autre dédommagement pour des préjudices directs et/ou indirectes issus des Produits défectueux. Les frais associés lors de la restitution seront à la charge du Vendeur.

8.4 L’Acheteur reconnaît et déclare que tout vice et tout défaut provenant d’une utilisation incorrecte, de la modification, de la détérioration ou de l’absence d’entretien sur ces mêmes Produits, imputables à l’Acheteur, sont exclus de la garantie.

9. Limitation de responsabilité.

9.1 Ultroneo n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives. Ultroneo ne sera en aucun cas responsable d’une perte des données, de la perte ou du dommage matériel ou de toute autre perte liée à quelque activité que ce soit du client, y compris, sans limitation, la perte du chiffre d’affaire, la perte de profits ou l’interruption de l’activité.

10. Force majeure.

10.1 Ultroneo ne sera responsable d’aucune non-conformité dans l’exercice de ses obligations, due à des circonstances imprévues ou à des causes allant au-delà du contrôle raisonnable de Ultroneo (à titre d’exemple : guerre, terrorisme, embargos, actions des autorités civiles ou militaires, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, incendies, inondations, accidents, grèves, absence de transports, services, carburants, énergie, personnel ou matières premières). En cas d’un tel retard, Ultroneo ne sera pas retenue comme étant défaillante, puisqu’elle aura été retenue ou entravée par cette cause.

11. Déclarations générales.

11.1 Loi en vigueur, juridiction compétente et litiges

Les règles du Code Civil Italien seront appliquées pour tout ce qui n’est pas expressément réglementé par les présentes Conditions.

Tout litige survenant entre les Parties sur l’interprétation, la validité ou l’exécution du Contrat sera confié à la compétence exclusive du Tribunal de Udine

11.2 Modification des Conditions

Ultroneo peut modifier les présentes Conditions à tout moment et sans aucun préavis. Celles-ci seront valables à compter de la date de publication sur le Site Web. Toute modification n’aura aucun effet sur une commande ayant déjà été acceptée par Ultroneo, sauf en cas d’accord autre avec l’Utilisateur. Les Conditions de vente les plus récentes en vigueur seront appliquées à chaque fois que des articles nous seront commandés.

11.3 Informations et/ou réclamations

En cas de demande de clarifications relatives aux présentes Conditions, en cas de problème avec une Commande ou en cas de besoin d’assistance ou pour nous contacter quelque soit le motif, vous pourrez :

  • remplir le formulaire approprié de la rubrique “Contactez-nous !” ;
  • vérifier les FAQ ;
  • écrire à l’adresse e-mail suivante : contratti@getyourbill.com

Pour connaître toutes nos coordonnées, visitez notre site et rendez-vous à la rubrique “Contactez-nous !”

Dernière modification : 11 mars 2022.